J.O. 264 du 13 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 novembre 2004 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : PRMG0470789A


Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2004, Mme Dhiver (Martine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mise à disposition de la Cour des comptes en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.